Comprendre la Nouvelle Loi sur les Congés Payés lors d’un arrêt Maladie ou AT/MP
Introduction
Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met en conformité le code du travail avec le droit européen sur l'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt maladie ou AT/MP.
Voici une présentation sommaire de cette nouvelle loi.
Les principales modifications
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie:
Le salarié continue d'acquérir des congés payés même en cas d’AT ou d'arrêt maladie, quelle que soit la cause (professionnelle ou non professionnelle).
Il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pendant son arrêt pour Accident du travail ou maladie professionnelle, soit 30 jours par période de référence d'acquisition. La limite d’un an concernant la période pendant laquelle le salarié acquière des congés payés est supprimée.
Il acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant son arrêt pour maladie non professionnelle, soit 24 jours par période de référence d'acquisition.
Report des congés payés non pris :
Le salarié bénéficie d'un droit au report des congés payés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.
La période de report est de 15 mois, le point de départ varie selon la durée de l’arrêt de travail.
Calcul des congés payés :
Le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 10ème diffère selon la nature de l’arrêt de travail.
En cas d’arrêt AT/MP, comme le congé maternité, il faut retenir l’intégralité du salaire que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été malade.
En cas d’arrêt maladie non professionnel, il faut retenir uniquement 80% de la rémunération fictive correspondant à la période d’arrêt de travail.
Les démarches pour l'employeur après un arrêt maladie
L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans le mois qui suit la reprise du travail.
Il doit lui communiquer le nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Avantages de la nouvelle loi
Meilleure protection des droits des salariés : La nouvelle loi permet aux salariés d'acquérir plus de congés payés et de mieux les protéger en cas d'arrêt maladie.
Simplification des démarches pour les employeurs : La loi clarifie les règles d'acquisition et de prise des congés payés en cas d'arrêt maladie, ce qui simplifie les démarches pour les employeurs.
Réduction des litiges : La loi devrait permettre de réduire les litiges entre employeurs et salariés sur les congés payés en cas d'arrêt maladie.
Limites de la nouvelle loi
Complexité du calcul des congés payés : Le calcul des congés payés en cas d'arrêt maladie peut encore être complexe dans certains cas, notamment en cas d'arrêts de travail fractionnés.
Complexité quant à son application rétroactive : la loi prévoit une application rétroactive, du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 (date de son entrée en vigueur).
Conclusion
La nouvelle loi sur les congés payés en maladie est une avancée importante pour les droits des salariés. Elle permet une meilleure acquisition et une meilleure protection des congés payés.
Cependant, il est important de noter que cette loi est encore récente et que son application peut soulever de nombreuse questions pratiques. En attendant que le législateur apporte des précisions sur son application, il est conseillé de se référer aux préconisations de la direction général du travail (DGT) qui a d’ores et déjà été interrogée sur certains cas.
