RUPTURE CONVENTIONNELLE
Contribution patronale de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite : le CTP à déclarer est connu
Dans une information du 8 septembre 2023, le site internet du réseau des URSSAF revient sur la nouvelle contribution patronale de 30 % due au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, et le CTP afférent.
Bref rappel sur le nouveau régime social
Un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle (RCI) et de mise à la retraite s'applique depuis le 1er septembre 2023 (loi 2023-270 du 14 avril 2023, art. 4)
Indemnité de RCI - Outre l’extension de l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation de sécurité sociale aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 7°), la réforme a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale de 30 % (c. séc. soc. art. L. 137-12 et L. 137-15 modifiés). Sans changement par rapport au forfait social, la contribution de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (assujettie ou non à CSG/CRDS).
Indemnité de mise à la retraite - Concernant l’indemnité de mise à la retraite, la contribution patronale de 50 %, qui était due sur la totalité de l’indemnité (y inclus sur son éventuelle fraction soumise à cotisations de sécurité sociale), est remplacée par une contribution patronale de 30 %, due cette fois uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (assujettie ou non à CSG/CRDS) (c. séc. soc. art. L. 137-12 modifiée).
Il s’agit de la même contribution de30 % que celle désormais due sur les indemnités de RCI.
Nouveau CTP URSSAF
Pour parfaire la réforme, le site internet du réseau des URSSAF communique, dans une information du 8 septembre 2023, le codes type personnel (CTP) applicable à la nouvelle contribution.
Ainsi, la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite doit être déclarée via le CTP 719.
